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Mentions légales
Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour  les clients faisant appel aux services de Copernic Markarian. Pour chaque bon de commande signé, vous déclarez de fait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes suivantes.

ARTICLE 1 - Bon de commande
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, toutes prestations non-énoncées dans le devis peuvent faire l'objet d'un devis gratuit complémentaire. Les prix stipulés sur le devis sont valables trois mois à partir de la date d'émission de celui-ci.


ARTICLE 2 - Réalisation
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, comme  des photographies ou illustrations issues de banques d'images, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

ARTICLE 3 - Publicité
Copernic Markarian se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création du site : Copernic-Web.com » assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de Copernic Markarian et se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE 4 - Règlement
Le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Copernic Markarian.
En application de la loi N° 92-1442 du 31-12-1992, tout règlement effectué au delà d'un délai de 10 jours, sera majoré d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.